Aller au contenu principal

l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

18 décembre 202517e législature·Scrutin n°4837
Adopté
100%
71 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(71 exprimés)