l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

18 décembre 202517e législature·Scrutin n°4836

Adopté

100%

114 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(114 exprimés)

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Scrutin AN n°4836 — l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi