la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
17 décembre 202517e législature·Scrutin n°4802
Adopté
86%
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Scrutin AN n°4802 — la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution). — Qui Vote Quoi