Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
En bref
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, souvent désignée par la presse comme la proposition de loi sur le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Elle modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, y compris la carte portant la mention « résident de longue durée-UE », pour les étrangers installés durablement en France. Le renouvellement intervient de plein droit tant que les conditions initiales du droit au séjour restent remplies, l’administration conservant la possibilité de s’opposer si ces conditions ne le sont plus, notamment en cas de menace à l’ordre public ou de cessation de la résidence habituelle en France.
Le texte instaure en outre une décision implicite d’acceptation lorsque l’administration garde le silence pendant quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée. Il étend enfin l’obligation d’information juridique et d’accompagnement par certaines structures (notamment associatives) aux situations où l’administration s’apprête à s’opposer au renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.
Sources consultées (16)
- Garantir un renouvellement automatique des titres de — Assemblée nationale
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour — Sénat
- Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique — Vie publique
- Etrangers renouvellement automatique cartes de séjour — Vie publique
- EAT - PPL 1799 Renouvellement automatique des titres de — Assemblée nationale
- Proposition de loi, T.A. n° 197 - 17e législature — Assemblée nationale
- Les titres de séjour longue durée bientôt renouvelés — ash.tm.fr
- Renouvellement automatique des titres de séjour — PPL 1799 — demarchesetrangers.fr
- Renouvellement automatique du titre de séjour — demarchesadministratives.fr
- Titres de séjour longue durée : l'Assemblée adopte un texte pour un renouvellement automatique — TF1 Info
- Les socialistes font adopter un texte pour renouveler — LCP
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour ... - Datan — datan.fr
- Proposition de loi ordinaire garantir un renouvellement — doctrine.fr
- Amendement n°CL2 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le renouvellement quasi-automatique — visahq.com
- Titres de séjour longue durée : le renouvellement automatique — mhk-avocats.com
Boris Tavernier
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