l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4753

Rejeté

17%

23 pour115 contre0 abstentions2 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention