Aller au contenu principal

l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4748
Rejeté
14%
18 pour110 contre2 abstentions2 non-votants(130 exprimés)