Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
En bref
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, souvent présenté comme une proposition de loi sur l’encadrement des loyers, pérennise le dispositif d’encadrement aujourd’hui expérimental mis en place par la loi ELAN de 2018. Il prévoit que ce dispositif puisse s’appliquer de façon durable dans les communes où le marché locatif est tendu, ainsi que dans d’autres communes connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, y compris certaines communes limitrophes intégrées dans le même groupement intercommunal. Le texte ouvre la possibilité pour ces communes volontaires de mettre en place l’encadrement des loyers, sous réserve d’un accord de leur conseil municipal.
Il encadre également plus strictement le complément de loyer, en plafonnant son montant par rapport au loyer de référence majoré et en précisant les règles applicables aux surfaces annexes comme les caves ou les balcons. La proposition de loi étend le champ de l’encadrement des loyers à des formes d’habitat partagé comme la colocation et le coliving, en imposant notamment au propriétaire de communiquer le montant total des loyers perçus auprès des occupants. Enfin, elle renforce la protection des locataires contre les congés dits de représailles en limitant, pendant une certaine période, la possibilité pour le bailleur de donner congé lorsqu’une procédure de diminution de loyer a été engagée par le locataire.
Sources consultées (17)
- Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — Assemblée nationale
- Proposition de loi retrouver confiance équilibre rapports — Vie publique
- Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — Sénat
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre — Vie publique
- Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — Sénat
- PIONANR5L17B2039 — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2039 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre — seban-associes.avocat.fr
- L'encadrement des loyers pérennisé — lyonpoleimmo.com
- Encadrement des loyers : le texte socialiste adopté en — aefinfo.fr
- Examen puis adoption de la proposition de loi pour — Assemblée nationale
- Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs — Sénat
- Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (PPL) - https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr — Assemblée nationale
- Amendement n°16 — Assemblée nationale
- Textes récents — Sénat
- Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — nosparlementaires.fr
- Encadrement des loyers : examen d'une proposition de loi — dailymotion.com
Benoît Biteau
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