l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4738

Rejeté

21%

32 pour119 contre1 abstentions2 non-votants(152 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention