l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4726

Rejeté

20%

33 pour131 contre0 abstentions2 non-votants(164 exprimés)

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Pour Contre Abstention