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l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4712
Rejeté
20%
48 pour192 contre0 abstentions2 non-votants(240 exprimés)