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l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4711
Rejeté
8%
18 pour217 contre1 abstentions2 non-votants(236 exprimés)