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l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

10 décembre 202517e législature·Scrutin n°4704
Adopté
71%
73 pour30 contre0 abstentions2 non-votants(103 exprimés)