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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

10 décembre 202517e législature·Scrutin n°4699
Rejeté
37%
69 pour114 contre3 abstentions2 non-votants(186 exprimés)