l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

9 décembre 202517e législature·Scrutin n°4693

Adopté

75%

353 pour1 contre115 abstentions1 non-votants(469 exprimés)

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Pour Contre Abstention