l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

9 décembre 202517e législature·Scrutin n°4692

Adopté

55%

259 pour64 contre147 abstentions1 non-votants(470 exprimés)

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Pour Contre Abstention