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l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

8 décembre 202517e législature·Scrutin n°4682
Rejeté
16%
18 pour89 contre4 abstentions2 non-votants(111 exprimés)