l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

8 décembre 202517e législature·Scrutin n°4681

Adopté

80%

94 pour22 contre1 abstentions2 non-votants(117 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4681 — l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi