l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

5 décembre 202517e législature·Scrutin n°4655

Rejeté

37%

76 pour127 contre0 abstentions1 non-votants(203 exprimés)

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Pour Contre Abstention