l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

5 décembre 202517e législature·Scrutin n°4627

Rejeté

32%

66 pour109 contre32 abstentions2 non-votants(207 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention