l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

5 décembre 202517e législature·Scrutin n°4622

Adopté

55%

107 pour80 contre8 abstentions2 non-votants(195 exprimés)

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Pour Contre Abstention