l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

4 décembre 202517e législature·Scrutin n°4558

Adopté

79%

212 pour5 contre50 abstentions1 non-votants(267 exprimés)

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Pour Contre Abstention