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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

20 novembre 202417e législature·Scrutin n°455·Dossier législatifSource AN
Adopté
87%
75 pour0 contre11 abstentions1 non-votants(86 exprimés)

En bref

La proposition de loi, connue sous le nom de « loi sur les titres-restaurant » ou, plus précisément, de prolongation de la dérogation d’usage des titres restaurant, prolonge l’autorisation d’acheter avec ces titres tout produit alimentaire, y compris les produits non directement consommables comme les pâtes, la farine ou l’huile. Elle modifie l’article 6 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat en remplaçant l’échéance de 2024 par celle de 2026. Le texte s’applique aux salariés qui utilisent des titres-restaurant chez les commerçants et organismes habilités à les accepter.

Cette prolongation ne change pas le plafond journalier d’utilisation, qui reste fixé à 25 euros. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a été promulguée puis publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025.

Sources consultées (17)