l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

4 décembre 202517e législature·Scrutin n°4526

Adopté

70%

148 pour57 contre5 abstentions2 non-votants(210 exprimés)

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Pour Contre Abstention