Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
En bref
Portant réforme du financement de l’audiovisuel public, connu sous le nom de loi sur le financement de l’audiovisuel public, ce texte pérennise le mode de financement actuellement en vigueur. Il remplace le caractère provisoire du dispositif mis en place après la suppression de la redevance en permettant d’affecter durablement une fraction d’une imposition de toute nature au secteur public de la communication audiovisuelle.
La réforme modifie la loi organique relative aux lois de finances pour autoriser cette affectation directe à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’INA et, selon un mécanisme distinct, ARTE-France.
Pour ARTE-France, le texte crée un financement spécifique par prélèvement sur recettes de l’État, au lieu du régime commun fondé sur l’affectation d’une taxe.
L’objectif affiché est de sécuriser la continuité et la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public après la fin annoncée du dispositif transitoire au 31 décembre 2024.
Cette loi organique a été adoptée le 13 décembre 2024.
Sources consultées (20)
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — Sénat
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public — Sénat
- LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant — Légifrance
- N° 720 — Sénat
- Réforme financement de l'audiovisuel public loi organique — Vie publique
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — culture.gouv.fr
- Saisine - Décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 (Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public) — Conseil constitutionnel
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — culture.gouv.fr
- Le Parlement approuve définitivement la réforme du — Le Figaro
- Nouvelle réforme du financement de l'audiovisuel public — Actu-Juridique
- N° 556 — Assemblée nationale
- Réforme de l'audiovisuel public — Sénat
- Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté — Assemblée nationale
- Proposition de loi organique portant réforme du — Sénat
- Qualité et indépendance du service public de l'audiovisuel — Sénat
- Audiovisuel public : la pérennisation du mécanisme de — LCP
- La réforme du financement de l'audiovisuel public - igf - IGF Inter — igf.finances.gouv.fr
- Assemblée nationale, Avis sur le PLF 2026 — Assemblée nationale
- Réforme de l'audiovisuel public : rejet du texte dans l — YouTube
- La réforme du financement de l'audiovisuel public — Radio France
[PA720066]
Delphine Lingemann
DEM
Didier Padey
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Erwan Balanant
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Hubert Ott
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Philippe Vigier
DEM
Richard Ramos
DEM
Romain Daubié
DEM
Sandrine Josso
DEM
Sophie Mette
DEM
Eric Liégeon
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Jean-Yves Bony
DR
Josiane Corneloup
DR
Julien Dive
DR
Nicolas Ray
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Descoeur
DR
Vincent Rolland
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Xavier Breton
DR
Benoît Biteau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Caroline Yadan
EPR
Céline Calvez
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Constance Le Grip
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Gabriel Attal
EPR
Graziella Melchior
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Violette Spillebout
EPR
Émeline K/Bidi
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Stéphane Peu
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Béatrice Piron
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Pierre Henriet
HOR
Pierre Marle
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thierry Benoit
HOR
Joël Bruneau
LIOT
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Fabien Di Filippo
NI
M. Guillaume Lepers
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Laurent Panifous
NI
M. Mathieu Lefèvre
NI
M. Olivier Falorni
NI
M. Vincent Jeanbrun
NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
Mme Marie-Ange Rousselot
NI
Mme Véronique Louwagie
NI
Sophie Errante
NI
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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Fabrice Roussel
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Joël Aviragnet
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Laurent Lhardit
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Paul Christophle
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Pierrick Courbon
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Romain Eskenazi
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Sébastien Saint-Pasteur
SOC