l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4509

Rejeté

35%

94 pour161 contre12 abstentions1 non-votants(267 exprimés)

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Pour Contre Abstention