l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4505

Adopté

80%

209 pour39 contre14 abstentions1 non-votants(262 exprimés)

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Pour Contre Abstention