l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4495

Rejeté

22%

35 pour122 contre1 abstentions2 non-votants(158 exprimés)

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Pour Contre Abstention