l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4487

Rejeté

37%

86 pour138 contre9 abstentions2 non-votants(233 exprimés)

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Pour Contre Abstention