l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4479

Rejeté

37%

88 pour94 contre58 abstentions2 non-votants(240 exprimés)

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Pour Contre Abstention