l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4477

Rejeté

40%

95 pour130 contre12 abstentions2 non-votants(237 exprimés)

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Pour Contre Abstention