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Projet de loi de finances pour 2025

Scrutin sur : la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

12 novembre 202417e législature·Scrutin n°438·Dossier législatifSource AN
Rejeté
34%
192 pour362 contre19 abstentions1 non-votants(573 exprimés)

En bref

Le projet de loi de finances pour 2025, connu sous le nom de « budget 2025 », fixe l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année 2025 ainsi que les principaux équilibres des finances publiques. Il inscrit un effort de redressement des comptes publics, avec un déficit budgétaire de l’État de 139 milliards d’euros et un déficit public ramené autour de 5,4 % du PIB, dans la trajectoire de programmation 2023‑2027. Le texte comporte un volet important d’économies, à hauteur d’environ 60 milliards d’euros, réparties entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, et un tiers environ de l’effort passe par des mesures sur les recettes.

La loi revalorise de 1,8 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et ajuste divers seuils et dispositifs fiscaux, notamment pour les ménages et les petites entreprises. Elle crée une contribution additionnelle visant à assurer une imposition minimale des plus hauts revenus et instaure une taxe sur certaines réductions de capital des grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle modifie plusieurs dispositifs de fiscalité des entreprises, dont le crédit d’impôt innovation et des règles liées à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le texte comporte aussi des mesures sectorielles, par exemple sur le financement de l’apprentissage et la participation des employeurs aux contrats visant les diplômes de niveau 6 et plus, ainsi que sur les règles de prise en charge des formations par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025.

Sources consultées (14)

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