Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Scrutin sur : l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
En bref
Mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, parfois présentée comme protocole de l’OMS sur le commerce illicite du tabac, est une résolution européenne appelant à appliquer pleinement le protocole international adopté en 2012 pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Elle demande en particulier la mise en œuvre de quotas de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique, afin d’éviter le surapprovisionnement qui alimente les circuits illicites. La résolution insiste sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac, depuis la fabrication jusqu’à la vente, grâce à des dispositifs de traçabilité, des autorisations et un suivi renforcé des flux.
Elle soutient le renforcement des sanctions pénales et des moyens des autorités nationales pour lutter contre la production, la distribution et la vente illégales de tabac. Enfin, elle encourage une coopération internationale accrue entre services de répression, douanes et autorités judiciaires pour coordonner la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Sources consultées (28)
- Qu'est-ce que le Protocole — fctc.who.int
- Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du — iris.who.int
- [PDF] Projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits — apps.who.int
- UNTC — treaties.un.org
- Microsoft Word - FCTC_COP5_6-fr.docx — apps.who.int
- LA SOLUTION AU COMMERCE ILLICITE — extranet.who.int
- Traités mondiaux de lutte antitabac pour s'attaquer à l' — paho.org
- La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac — legal.un.org
- N° 1241 — Assemblée nationale
- Le commerce illicite entraîne une augmentation du — emro.who.int
- Celebration de la journee mondiale sans tabac 2015 — extranet.who.int
- Décret n° 2018-831 du 1er octobre — Légifrance
- Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du — YouTube
- Lutter contre le commerce illicite de tabac » — Assemblée nationale
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac — at-schweiz.ch
- Évaluation des besoins pour la mise en œuvre du — afro.who.int
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac — learning.itcilo.org
- Tabac et nicotine — who.int
- CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC — fctc.who.int
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Dix-septième Conférence mondiale sur le tabac ou la santé — who.int
- Lutte antitabac : signature d’un mémorandum d’accord entre le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et Santé publique France — santepubliquefrance.fr
- La lutte anti-tabac — documents1.worldbank.org
- Prise de Position de l'AMM sur les Risques pour la Santé — wma.net
- [PDF] Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac — apps.who.int
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac — Wikipédia
- Fe11.PDF — apps.who.int
- Programme national de lutte contre le tabac 2023 - 2027 — sante.gouv.fr
[PA2960]
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DEM
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