l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4236

Adopté

64%

195 pour102 contre9 abstentions1 non-votants(306 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4236 — l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi