l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4225

Adopté

66%

166 pour84 contre2 abstentions1 non-votants(252 exprimés)

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Pour Contre Abstention