l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4201

Rejeté

38%

86 pour139 contre4 abstentions1 non-votants(229 exprimés)

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Pour Contre Abstention