l'amendement n° 2082 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

8 novembre 202417e législature·Scrutin n°420

Adopté

94%

137 pour3 contre6 abstentions2 non-votants(146 exprimés)

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Pour Contre Abstention