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l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4176
Rejeté
38%
84 pour129 contre6 abstentions1 non-votants(219 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°4176 — l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi