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AN n°4173
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AN n°4173
l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
21 novembre 2025
17e législature
·
Scrutin n°4173
Rejeté
42%
92 pour
124 contre
2 abstentions
1 non-votants
(218 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (219)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
219
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Socialistes et apparentés
29 pour
(29 exprimés)
Socialistes et apparentés
29 pour
(29 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 pour
(28 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 pour
(28 exprimés)
Écologiste et Social
13 pour
(13 exprimés)
Écologiste et Social
13 pour
(13 exprimés)
Les Démocrates
11 pour
(11 exprimés)
Les Démocrates
11 pour
(11 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
4 pour
(4 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
4 pour
(4 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 pour
1 abstentions
(4 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 pour
1 abstentions
(4 exprimés)
Non inscrit
2 pour
1 contre
(3 exprimés)
Non inscrit
2 pour
1 contre
(3 exprimés)
Ensemble pour la République
2 pour
30 contre
1 non-votants
(32 exprimés)
Ensemble pour la République
2 pour
30 contre
1 non-votants
(32 exprimés)
Rassemblement National
68 contre
(68 exprimés)
Rassemblement National
68 contre
(68 exprimés)
Droite Républicaine
7 contre
(7 exprimés)
Droite Républicaine
7 contre
(7 exprimés)
Horizons & Indépendants
10 contre
1 abstentions
(11 exprimés)
Horizons & Indépendants
10 contre
1 abstentions
(11 exprimés)
Union des droites pour la République
8 contre
(8 exprimés)
Union des droites pour la République
8 contre
(8 exprimés)
Pour
Contre
Abstention