l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4173

Rejeté

42%

92 pour124 contre2 abstentions1 non-votants(218 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4173 — l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi