le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4161

Adopté

54%

119 pour93 contre8 abstentions1 non-votants(220 exprimés)

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Pour Contre Abstention