le sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4159

Adopté

55%

127 pour94 contre12 abstentions1 non-votants(233 exprimés)

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Pour Contre Abstention