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le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4157
Rejeté
24%
48 pour145 contre11 abstentions1 non-votants(204 exprimés)