l'amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4154

Adopté

51%

97 pour23 contre72 abstentions1 non-votants(192 exprimés)

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Pour Contre Abstention