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l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4147
Adopté
51%
98 pour90 contre3 abstentions1 non-votants(191 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°4147 — l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi