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l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4143
Rejeté
38%
79 pour123 contre6 abstentions1 non-votants(208 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°4143 — l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi