l'amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4142

Rejeté

46%

96 pour110 contre3 abstentions1 non-votants(209 exprimés)

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Pour Contre Abstention