l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4140

Adopté

68%

128 pour28 contre31 abstentions1 non-votants(187 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4140 — l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi