l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4118

Adopté

50%

97 pour27 contre70 abstentions2 non-votants(194 exprimés)

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Pour Contre Abstention