l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4113

Rejeté

39%

71 pour101 contre10 abstentions2 non-votants(182 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4113 — l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). — Qui Vote Quoi