l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4103

Adopté

86%

115 pour12 contre7 abstentions2 non-votants(134 exprimés)

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Pour Contre Abstention