l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

20 novembre 202517e législature·Scrutin n°4090

Adopté

95%

181 pour4 contre5 abstentions1 non-votants(190 exprimés)

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Pour Contre Abstention